Droit informatique pour le BTS NDRC : Cnil, Rgpg … résumé pour l’épreuve de digitalisation E5A

Droit informatique pour le BTS NDRC : Cnil, Rgpg … résumé pour l’épreuve de digitalisation E5A

La création d’un site internet, d’un blog, d’un e commerce … n’échappe pas au droit français et européen. Pour faire simple partons d’un exemple et de la page d’accueil du site web de l’OFP Hiloza :

capture d'écran du site web d'Hiloza

Les photos et les textes (1-2)

C’est le droit d’auteur qui est défini par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Il protège toute création de l’esprit (Photo, illustration, musique, texte). D’une manière générale, les « crédits images » doivent attribués et clairement nommés dans la page de mentions légales ou directement sous la photo ou illustration. Idem pour un texte, un écrit.

Mentions légales, Cgu et politique de confidentialité (3)

Sur un site vitrine, souvent dans le footer, on retrouve des liens hypertextes qui renvoient à des pages spécifiques comme :

  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • Condition générale d’utilisation

La page de mentions légales

C’est une obligation. Elles se retrouvent dans une page spécifique d’un site web accessible dans le footer. Elle reprend les informations suivantes :

  • Identité de l’entreprise + Numéro d’immatriculation (siren – siret) + adresse et téléphone
  • Adresse mail ou numéro de téléphone du directeur de la publication
  • Identité de l’hébergeur du site + adresse + contact

Les Conditions générales d’utilisation – CGU

Se retrouvent dans une page spécifique d’un site web, souvent accessibles dans le footer. Non obligatoire mais conseillées si : 

  • Vous acceptez des commentaires (cas d’un blog)
  • Vous proposez des espaces membres
  • Vous avez des tiers qui publient sur votre site web/blog
  • Vous avez un Web service(application) en ligne

Politique de confidentialité

Se retrouve dans une page spécifique d’un site web, souvent accessible dans le footer. C’est le RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) il faut expliquer :

  • Quelles données personnelles sont collectées
  • Quels cookies vous installés
  • Pourquoi elles sont collectées
  • Comment elles sont traitées (stockage, durée, sécurité)
  • Avec qui elles sont partagées, si elles sont partagées
  • Quels sont les droits des utilisateurs
  • Comment ils peuvent exercer ces droits

Cookies et « bandeau cookie » (4)

Bandeau paramétrage cookie

Abordés dans la page de “politique de confidentialité”, Ils se matérialisent par un fichier qui s’installe sur la device. Vous pouvez choisir et paramétrer les cookies qui s’installent à partir du “bandeau cookie” lors d’une première visite sur un site. Ils permettent de : 

  • Sécuriser la connexion
  • Mémoriser des données de  connexion/panier/langue
  • Proposer de la publicité adapté
  • Statistiques – tracing

La Cnil et le RGPD

La Commission National Informatique et Liberté (La CNIL) est un organisme français chargé de :

  1. Informer les professionnels et particuliers en matière de protection des données
  2. Conseiller les professionnels et particuliers en matière de protection des données
  3. Anticiper et d’innover en matière de protection des données
  4. Contrôler et sanctionner l’application du droit sur la protection des données

+ d’info : https://www.cnil.fr/fr/les-missions-de-la-cnil

Le RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) est un dispositif européen de mai 2018. Il doit être respecté pour toutes les entreprises et administrations membres de l’union européenne mais aussi étrangères installées dans UE. Son champs d’application va bien au delà du site internet. La CNIL fait respecter le RGPD en France

Il garantit le droit d’accès et de modification des données possédées par tout organisme (privée ou public). Sur un site web, le RGPD est abordé dans la page : « politique de confidentialité »

Autres organismes à connaître : Arcom et la DGCCRF

En plus de la CNIL deux autres organismes d’état interviennent dans la régulation, la protection et le contrôle des contenus sur le web : L’Arcom anciennement le CSA et la DGCCRF.

l’ARCOM : Vérification des contenus accessibles

ARCOM pour Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Son rôle est de réguler et contrôler les médias audiovisuels et les grandes plateformes numériques en France. Pour le DSA, elle est le coordinateur français et veille au respect des obligations imposées aux plateformes.

la DGCCRF : Protection des consommateurs

Elle protège les consommateurs et contrôle les pratiques commerciales. Pour le DSA, elle surveille notamment les marketplaces, les vendeurs en ligne et la commercialisation de produits ou services illégaux ou trompeurs. à l’échelle locale se sont les préfectures qui s’en occupe.

Voici un quiz pour vous aider dans les révisions :

Quizz de révision Cnil et RGPD

  • Lionel
  • avril 21, 2025